INFORMATIONS LĂGALES
PRĂAMBULE
Conscient de lâimportance dâassurer la confidentialitĂ© des donnĂ©es, Futura Internationale prend des engagements forts vis-Ă -vis de la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel.
Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par la Société afin de veiller au respect de vos données à caractÚre personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire ainsi que des avis rendus tantÎt par la Commission Nationale Informatique et Libertés tantÎt par le Comité Européen sur la Protection des Données.
Cette politique de confidentialité présente le traitement que nous faisons de vos données personnelles et la maniÚre avec laquelle nous créons, organisons et mettons en oeuvre nos activités en ligne et hors ligne.
Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.
Nous nous engageons à respecter et mettre à disposition les outils et démarches simplifiées vous permettant de faire valoir vos droits conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au RÚglement Général sur la Protection des Données (RGPD). Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractÚre personnel que nous traitons, notre site, sous le contrÎle de notre Délégué à la Protection
des Données désigné auprÚs de la CNIL sous le numéro 61636, et les entités les administrant (hébergeur, prestataires informatiques) se conformeront aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires.
DONNĂES COLLECTĂES ET FINALITĂS DE LA COLLECTE
Les pratiques spĂ©cifiques dĂ©crites dans cette dĂ©claration de politique de la vie privĂ©e ne concernent que le site Internet susmentionnĂ©. Si des liens externes dâautres organes/entitĂ©s partenaires liĂ©(e)s Ă Futura
Internationale sont prĂ©sents sur notre site, nous vous recommandons dâexaminer leurs propres dĂ©clarations de politique de la vie privĂ©e et ne pouvons ĂȘtre tenus responsables de leur politique et contenus.
En gĂ©nĂ©ral, il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer dâinformations personnelles. Toutefois, certaines donnĂ©es collectĂ©es automatiquement
par des cookies ne sont utilisĂ©es que pour lâamĂ©lioration de nos services, Ă des fins statistiques mais ne sont en aucun cas transmises Ă
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Les seules données à caractÚres personnelles que nous collectons et conservons sont celles que vous fournissez lorsque vous nous envoyez des courriers
électroniques et ne sont utilisées que par Futura Internationale.
INFORMATIONS SUR LâEXIGENCE DE FOURNITURE DE DONNĂES
A des fins contractuelles et pour mener à bien notre mission, la transmission de certaines de vos données à caractÚre personnel conditionne la conclusion
du contrat qui va lier les services de FUTURA INTERNATIONALE avec ses futurs clients..
CONSERVATION DES DONNĂES
Les donnĂ©es que vous pourriez nous transmettre dans le cas du dispositif de financement des Certificats dâĂ©conomies dâĂ©nergie, feront lâobjet dâun traitement unique par Futura Internationale et ses destinataires (votre partenaire installateur spĂ©cifiquement concernĂ© par vos travaux et le PĂŽle National de Certificats dâEconomies dâEnergie) conformĂ©ment aux dĂ©crets encadrant ce dispositif. Les donnĂ©es seront conservĂ©es dans la base active pendant la
durĂ©e nĂ©cessaire au montage des dossiers administratifs, puis seront basculĂ©es sous 6 mois dans une base intermĂ©diaire avec un accĂšs limitĂ© pour une durĂ©e de 9 ans Ă compter du dĂ©pĂŽt, comme le PĂŽle National des Certificats dâEconomies dâEnergie nous lâimpose.
TRANSFERTS DE DONNĂES
Au titre des services fournis, vos donnĂ©es ne sont pas transfĂ©rĂ©es hors de lâUnion EuropĂ©enne et de Pays adĂ©quats au sens du RGPD, sauf clauses
contractuelles type signĂ©es avec nos sous-traitants situĂ©s hors de lâUnion EuropĂ©enne et ne faisant pas partie des pays dit de « confiance », conformĂ©ment
aux articles 44 Ă 49 dudit rĂšglement.
Dans le cas du financement par le dispositif des Certificats dâĂ©conomies dâEnergie et avec votre consentement, vos donnĂ©es sont seulement transfĂ©rĂ©es
à nos partenaires et sous-traitants (installateurs, fabricants) qui sont localisés en France avec lesquels nous portons les offres de financement liés au dispositif
des Certificats dâEconomies dâEnergie.
VOS DROITS
En application de la rĂ©glementation Informatique et libertĂ©s, vous disposez dâun droit dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, de limitation du traitement,
Ă la portabilitĂ© et de dĂ©finir le sort de vos donnĂ©es aprĂšs votre dĂ©cĂšs relativement Ă lâensemble des donnĂ©es vous concernant qui sâexercent
auprĂšs du DĂ©lĂ©guĂ© Ă la protection des donnĂ©es par courrier Ă©lectronique Ă lâadresse suivante : dpo@avomedias.law ou par courrier postal Ă lâadresse
suivante, Futura Internationale, 1 avenue des Violettes 94380 Bonneuil sur Marne. â France, accompagnĂ© dâune copie dâun titre dâidentitĂ© signĂ©.
Vous pouvez Ă©galement introduire une rĂ©clamation auprĂšs dâune autoritĂ© de contrĂŽle, la Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s.
DROITS
ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 21 du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD), RĂšglement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez dâun droit dâopposition.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de
notre site internet Ă lâadresse suivante : https://www.futura-internationale.fr/opposition ou par courriel Ă lâadresse suivante : dpo@avomedias.law
Si votre demande dâopposition ne concerne pas la prospection commerciale, votre demande devra prĂ©ciser les motifs tenant Ă votre situation particuliĂšre.
FUTURA INTERNATIONALE pourra justifier son refus pour les raisons suivantes :
ⶠIl existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
â¶ Vous avez consentiâ vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
â¶ Un contrat vous lie avec FUTURA INTERNATIONALE ;
ⶠUne obligation légale qui nous impose de traiter vos données ;
â¶ Le traitement est nĂ©cessaire Ă la sauvegarde des intĂ©rĂȘts vitaux de la personne concernĂ©e ou dâune autre personne physique.
CONTACT
Pour toutes demandes dâinformation concernant la politique de protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel mise en oeuvre le cabinet, vous pouvez vous adressez Ă : dpo@avomedias.law
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